Les règles sur le casque pour les enfants de moins 14 âge: école de ski à Pinzolo
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École de ski à Pinzolo: Règlement sur l'utilisation obligatoire de casques pour les enfants sous l'âge 14

Droit 24 Décembre 2003, n. 363

“Règles relatives à la sécurité dans les sports d'hiver et le ski alpin” publié dans le Journal officiel n °. 3 la 5 Janvier 2004 – Chapitre III

NORMES DE CONDUITE DES USAGERS des domaines skiables

Art. 8 (L'utilisation obligatoire d'un casque protecteur pour les enfants de moins de quatorze ans)
Dans l'exercice de ski alpin et le snowboard, il est obligé de sujets âgés de moins de quatorze ans de porter un casque de protection conforme aux caractéristiques énoncées au paragraphe 3.
Le responsable de la violation des dispositions du paragraphe 1 Il est soumis à une sanction administrative pour le paiement d'une somme 30 un euro 150 euro.
Dans les trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ministre de la Santé, en consultation avec le ministre de l'Infrastructure et des Transports, entendu l'organe compétent du CONI, Il établit par décret les spécifications techniques des casques visés au paragraphe 1, et de déterminer les conditions d'agrément, les constatations de conformité de production et de contrôle avec.
Toute personne qui importe ou produit des casques de protection pour la commercialisation des non-conformes aux caractéristiques énoncées au paragraphe 3 Il est soumis à une sanction administrative pour le paiement d'une somme 5.000 un euro 100.000 euro.
Toute personne qui vend des casques de protection de non-conformité avec les caractéristiques énoncées au paragraphe 3 Il est soumis à une sanction administrative pour le paiement d'une somme 500 un euro 5.000 euro.
Les casques ne sont pas conformes aux caractéristiques prescrites sont objet d'une saisie par le tribunal.
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 4, 5 e 6 sont applicables à partir du 1er Janvier 2005.